Le cadre règlementaire et administratif
Une unité de production de gaz vert est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
A ce titre, des études techniques et environnementales doivent nécessairement être menées. Selon la quantité de déchets que l’installation peut traiter par jour, la réglementation diffère.
Le projet MéthaHerbauges Corcoué est soumis à autorisation. C’est-à-dire que ce projet devra se voir accorder une autorisation environnementale délivrée par le préfet.
Cette autorisation est donnée à l’issue d’une procédure d’instruction. Les différents services de l’État (DDPP, DREAL, DDTM, ARS…) donnent leur avis sur le dossier qui comprend l’ensemble des études techniques nécessaires. Une vingtaine de services sont consultés dans le cadre de cette instruction. La DDPP rend notamment un rapport récapitulant les étapes précédentes et statuant sur le projet.
A la fin du processus d’examen, une Enquête Publique a lieu pendant minimum un mois dans les mairies concernées par le projet. Un Commissaire Enquêteur recevra alors, lors de plusieurs permanences, les personnes désirant s’informer et échanger sur le projet. Suite à cette Enquête Publique, le Commissaire Enquêteur émettra un avis.
De même, les conseils municipaux des communes se situant dans un rayon de 6 kilomètres sont invités à délibérer sur le projet.
La décision finale est prise par le Préfet du département par arrêté préfectoral sur la base des différents avis formulés au cours de la procédure d’instruction.
